Demande formulaire E705
LA NOUVELLE APPLICATION « E705 » REMPLACE L’ANCIENNE PROCEDURE POUR OBTENIR UNE VIGNETTE 705.
En vue d’immatriculer un véhicule provenant de l’étranger, vous avez besoin de plusieurs documents . Comme, par exemple, la vignette 705. L’ancienne procédure demandait beaucoup de déplacements. Mais depuis peu, vous pouvez demander cette vignette via une nouvelle application dans myminfin.
Comment s’y prendre?
De quels documents avez-vous besoin ?
Veillez à être en possession des documents suivants pour pouvoir introduire la demande
a) facture ou compromis de vente
b) copie recto-verso de votre carte d’identité
c) ancien certificat d’immatriculation du précédent propriétaire *
* si vous n’êtes pas en possession de l’ancien certificat d’immatriculation, vous devez d’abord vous rendre dans un commissariat de police locale afin de faire une déclaration de perte de document de bord.
Si la police constate que cela concerne un véhicule qui a déjà été inscrit en Belgique, alors ils délivreront une attestation de dépossession involontaire du certificat d’immatriculation avec mention de la marque et du type de véhicule, de la date de la première mise en circulation et, surtout, de la dernière marque d’immatriculation attribuée.
Cette attestation remplace alors le certificat d’immatriculation perdu et vous pouvez vous rendre, avec celle-ci, au contrôle technique ou, directement auprès de votre assureur (s’il s’agit d’une moto).
Si la police ne peut pas vérifier si le véhicule a déjà été immatriculé en Belgique, vous devez alors soumettre la demande à la douane.
Introduire la demande auprès de la douane
– Vous pouvez faire la demande en ligne
– Vous pouvez toujours vous rendre à un bureau de douane
Téléchargez ici la liste des succursales
S’il ne vous est possible d’obtenir ni une attestation de perte de la police, ni une vignette E705 de la douane, nous vous conseillons de prendre contact avec notre partenaire VDB Transit, spécialiste en la matière. Cliquez ici.
Je possède encore une ancienne vignette 705. Est-elle encore valable?
Oui, l’ancienne vignette 705 reste valable pour ce qui concerne la preuve de l’importation.
MAIS
En vue de son immatriculation, il faudra la remplacer par un document E705 (nouveau formulaire de douane). Le nouveau E705 sert immédiatement comme préenregistrement auprès de la DIV, ce qui est devenu une obligation. Le remplacement de l’ancienne vignette 705 par le E705 est totalement gratuit.