BEHVA Insurance est une marque commerciale distribuée par GEXIA SRL, Esplanade 1/51, 1020 Bruxelles (Courtier en assurances agréé par la FSMA sous le numéro 0801.562.963)

INFORMATIONS IMPORTANTES

Le candidat assuré confirme qu’il :

• est propriétaire ou utilisateur d’un véhicule à usage quotidien (et s’engage à pouvoir fournir la copie du certificat d’immatriculation et d’assurance ou de l’attestation de l’employeur s’il
• s’agit d’un véhicule de société à la demande) ; Remarque : pas d’application pour les cyclomoteurs et les tracteurs agricoles.
• donne, par la présente, mandat à la GEXIA srl pour adhérer, en son nom, à la police d’assurance « automobile » de l’asbl BEHVA pour le risque susmentionné;
• accepte que l’assureur reçoive le droit d’annuler chaque contrat individuel conformément aux Conditions Générales souscrites par de l’asbl BEHVA;
• a pris connaissance des documents d’information IPID relatifs aux garanties souhaitées ainsi que des Conditions Générales souscrites par l’asbl BEHVA, dont une copie est disponible
• sur le site internet de la BEHVA, www.behva.be, rubrique “assurances”;
• déclare utiliser son véhicule selon les dispositions légales en vigueur.
  • Sont exclus :
    • l’usage commercial ou professionnel,
    • les déplacements domicile-travail ou domicile- école,
    • les transports rémunérés et transports gratuits assimilés à des transports rémunérés de personnes,
    • l’usage comme machine ou outil ainsi que pour des missions d’intervention.
• déclare sur l’honneur n’avoir subi aucune déchéance du permis de conduire au cours des 2 dernières années suite à:
  • ivresse ou
  • fraude à l’assurance
    • et n’avoir aucune particularité physique ou maladie affectant sa capacité à conduire;
  • accepte que la compagnie se réserve le droit d’exercer un recours dans les cas prévus par les Conditions Minimales des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Les présentes déclarations servant de base au contrat d’assurance, le candidat adhérent les certifie sincères et exactes. La police d’assurance ne prendra effet qu’à partir de la notification

par la GEXIA srl de l’acceptation du risque à couvrir par les assureurs concernés pour les garanties RC, omnium complète ou casco partiel, protection des occupants, assistance et

protection juridique.

La présente demande d’adhésion n’engage ni les assureurs ni le candidat adhérent à conclure le contrat d’assurance. Toutefois, si dans les 30 jours de la réception de la demande

d’adhésion, la compagnie n’a pas notifié au candidat adhérent, soit une offre d’assurance, soit la subordination de l’assurance à une demande d’enquête, soit d’un refus d’assurer, elle

s’oblige à conclure le contrat sous peine de dommages et intérêts. La signature de la présente demande d’adhésion ne fait pas courir la couverture.

DISPOSITIONS LEGALES (Loi du 8/12/1992 sur la protection de la vie privée)

Les données communiquées peuvent être traitées par la compagnie d’assurances en vue du service à la clientèle, de l’acceptation des risques, de la gestion des contrats et des sinistres ainsi que le règlement des prestations. Afin d’offrir les services les plus appropriés, ces données pourront être communiquées aux entreprises en relation avec les compagnies ou l’une d’entre elles.

Les personnes concernées donnent leur consentement pour le traitement des données relatives à leur santé lorsqu’elles sont nécessaires à l’acceptation, la gestion et l’exécution du contrat par les gestionnaires intervenant dans le cadre de ce contrat. Ce traitement est prévu par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Toutes les informations seront traitées avec la plus grande discrétion.

Les personnes concernées peuvent connaître ces données, les faire rectifier et s’opposer gratuitement à leur traitement à des fins de direct marketing au moyen d’une demande datée et  signée accompagnée d’une photocopie recto/verso de la carte d’identité, adressée au service clientèle de la compagnie.

DROIT APPLICABLE

Le droit belge est applicable au contrat.

VOTRE INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE

Votre intermédiaire est un spécialiste qui peut vous aider. Son rôle est de vous informer à propos de votre contrat et des prestations qui en découlent et d’effectuer pour vous toutes les démarches vis-à-vis des compagnies d’assurance. Il intervient également à vos côtés si un problème devait surgir entre vous et un assureur.

Si vous estimez ne pas avoir obtenu de cette façon la solution adéquate, vous pouvez vous adresser au Service Ombudsman Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles

(fax: 02 547 59 75 – e-mail: info@ombudsman.as). Vous avez toujours la possibilité de demander l’intervention d’un juge.