Le décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules promulgué le 17 janvier 2019
HISTORIQUE
Le décret en question a amené la Fédération Belge des Véhicules Anciens (FBVA) aujourd’hui appelée Belgian Historic Vehicle Association (BEHVA) à réagir immédiatement auprès du Ministre compétent de l’époque, Monsieur Carlo Di Antonio par courrier daté du 25 janvier 2019, pour porter à son attention un certain nombre d’éléments concernant les véhicules anciens et notamment :
- Nous avons marqué notre étonnement de constater qu’à l’article 3, §1er, dans lequel sont stipulés les véhicules autorisés à circuler au-delà des échéances visées à l’article 2, les véhicules ancêtres ne soient pas repris dans l’énumération des exceptions.
- Nous avons également fait état de la dérogation de la limite de 3.000 kilomètres parcourus annuellement et nous reviendrons plus loin sur ce sujet.
- Nous avons attiré aussi l’attention de Monsieur le Ministre sur les mesures prises en Région Bruxelloise dispensant les véhicules anciens de minimum 30 ans et sous plaque O à circuler librement dans la ville.
Suite à la formation d’un nouveau gouvernement Wallon, les compétences environnementales ont été dévolues à Madame la Ministre Céline Tellier en septembre 2019 et la BEHVA a immédiatement fait part de ses doléances.
Il a été très rapidement constaté que les arrêtés d’exécution de ce décret posaient de nombreuses questions difficiles à résoudre, ce qui l’a rendu en partie inapplicable et les arrêtés d’exécution n’ont toujours pas été rédigés.
Mission a alors été confiée à l’Agence Wallonne de l’Air et du Climat (AWAC) auprès de laquelle la BEHVA a exprimé ses remarques à de nombreuses reprises depuis mars 2021, mais sans constater la moindre avancée significative.
Fin 2022, nouveau rebondissement dans ce dossier, la proposition de la Ministre de l’environnement Céline Teller, de reporter au 1er janvier 2025 plutôt qu’au 1er janvier 2023 la mise en application de l’interdiction progressive de circuler des véhicules ne répondant pas à certaines normes, a été finalement validée en séance plénière par le Parlement de Wallonie.
QUESTIONS ET PROPOSITIONS DE LA BEHVA
A la lecture du décret, nous constatons qu’aucune norme n’a été retenue en ce qui concerne les véhicules historiques.
Si notre association comprend bien les évolutions des réglementations quant à la circulation des véhicules les plus polluants, nous voulons que les véhicules de collection (immatriculés en plaque 0) puissent continuer à rouler dans le futur, tant l’impact de leurs émissions de CO2 est faible, dû au peu de kilomètres effectués, mais aussi dans le but de préserver un patrimoine historique.
Concernant l’âge des véhicules :
Nous prenons acte du fait que les zones à basses émissions restent accessibles aux véhicules mis en circulation depuis plus de 40 ans et utilisés à des fins de loisirs touristiques ou autres fins commerciales.
Cependant, nous tenons à attirer l’attention sur le fait que l’Europe a récemment reconnu la valeur du patrimoine lié aux véhicules anciens et a émis la directive européenne 2014/45/eu qui définit l’âge d’un véhicule historique à partir de 30 ans, règle qui est appliquée dans la plupart des pays européens.
A partir de 30 ans, les véhicules historiques circulent majoritairement en plaque O (Oldtimer) et la législation belge interdit l’utilisation de ces véhicules en à des fins commerciales.
Il est également à noter que le Conseil d’Etat a prononcé dans un arrêt numéro 252.839 du 1er février 2022, l’annulation de l’article 4, §3, a,2), (b) portant sur la décision de la ville de Gand du 23 avril 2019 pour approbation du Règlement pour une zone de basse émission (LEZ) à Gand et annulant donc la disposition d’exceptions de circulation pour les véhicules de plus de 40 ans.
Le Conseil d’Etat prend notamment en considération une violation manifeste du principe d’égalité entre les oldtimers qui sont plus âgés ou plus jeunes de 40 ans.
Il également fait état de la définition de « véhicules d’importance historique » dans l’article 3, premier paragraphe, 7°, de la directive 2014/45/EU du Parlement Européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le contrôle technique périodique des véhicules à moteur et leurs remorques qui prévoit que sont pris en considération les véhicules qui ont été fabriqués ou immatriculés pour la première fois d’au moins 30 années.
Il est à noter que le contrôle technique ainsi que les législations fiscales dans nos régions prévoient également la limite à partir de 30 ans pour les véhicules à caractère historique.
Nous tenons à souligner et à saluer la règlementation retenue dans la Région de Bruxelles qui définit que les véhicules de plus de 30 ans et immatriculés sous plaque O peuvent circuler librement dans les zones de basses émissions de la ville.
Les évaluations publiées par la Région Bruxelloise témoignent de l’impact mineur sur les émissions produites par les véhicules historiques ainsi que le faible impact sur la circulation.
Notre proposition :
- Autoriser les véhicules de plus de 30 ans et immatriculés sous la plaque O à circuler librement
- Supprimer l’utilisation de ces véhicules à des fins commerciales, puisque en contradiction avec la législation en vigueur
Concernant la norme des 3.000 kilomètres annuels :
Le décret prévoit des dérogations pour l’utilisation de certaines catégories de véhicules et stipule donc que les véhicules qui parcourent moins de 3.000 kilomètres annuellement sont autorisés à circuler.
Le décret n’indique pas si ces 3.000 kilomètres sont effectués sur le territoire de la Région Wallonne. Qu’en est-il du kilométrage réalisé hors de la Région Wallonne ?
Nous nous posons aussi la question de savoir comment la Région pourra-t-elle contrôler ces limites de kilométrage sur l’ensemble de son territoire.
Comment et à quel tarif verbaliser les propriétaires/conducteurs/véhicules qui dépasseraient ce nombre de 3.000 kilomètres ?
Il est bon de savoir qu’une partie importante des véhicules historiques sont dispensés de contrôle technique et sont entretenus et réparés par leurs propriétaires, ce qui signifie que le kilométrage est difficilement traçable et pas ou peu repris dans le Car-Pass.
La Fédération Internationale des Véhicules Anciens (FIVA) a mené une enquête socio-économique sur les véhicules historiques pour les années 2020/2021 : il en ressort qu’en moyenne, les voitures historiques parcourent 1.160 kilomètres par an et les motos 700 kilomètres en Belgique. On peut dès lors s’interroger sur la pertinence de l’imposition d’une limite de kilométrage à parcourir à tous les véhicules à partir d’un certain âge.
Note proposition :
Les véhicules immatriculés sous statut de véhicules historiques (30 ans, plaque 0) ne devraient pas être touchés par cette restriction de kilométrage.
Adaptation du décret :
La BEHVA plaide pour une adaptation du décret qui reprenne nos propositions reprises ci-dessus.
L’article 3, point 2 du décret prévoit que le Gouvernement peut définir d’autres exceptions à l’interdiction de circuler visée à l’article 2, en fonction de la nature, du type, de l’utilisation faite du véhicule concerné, ainsi qu’en cas de situations exceptionnelles et limitées dans le temps.
Il est donc parfaitement loisible au Gouvernement de prendre la catégorie des véhicules historiques en considération.