DEMANDE D’UNE ATTESTATION POUR CYCLOMOTEURS DE +25 ANS EN VUE DE SON IMMATRICULATION

Généralités

a) Déclaration du demandeur

Le demandeur certifie que les réponses données sont, à sa connaissance, correctes et qu’il s’engage à informer la Fédération Belge des Véhicules Anciens en cas de modifications majeures.

La Fiche d’identification BEHVA est émise sous la seule responsabilité du demandeur, qui se porte garant pour la véracité des informations qu’il procure pour l’obtention de la fiche BEHVA;

En cas de litige ou contestation quelconque, le demandeur s’abstient de toute requête de responsabilité ou dédommagement envers la BEHVA, ou envers les personnes agissant en son nom, concernant l’émission de la fiche, son contenu ou son argumentation.

La fiche ne pourra en aucun cas être considérée comme une authentification des données fournies par le demandeur;

b) Loi sur la protection de la vie privée

L’asbl BEHVA respecte la loi relative à la protection de la vie privée, conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée concernant le traitement de données à caractère personnel.

c) Paiement

Le paiement doit se faire au préalable sur le compte bancaire de la BEHVA :

BNP Paribas Fortis  – IBAN  BE83 0012 6534 7115 – BIC GEBABEBB

Avec communication : Nom + prénom du demandeur + marque/type véhicule