Circulaire ministérielle relative à certains véhicules transformé s (cat. M1)

Dans l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifié dernièrement par l’arrêté royal du 14 avril 2009,(ci-dessous : arrêté royal du 15 mars 1968), l’article 14,§ 1, 3., stipule : «Est interdite la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule des catégories M, N, O, T, C, R et S qui n’est pas en tous points conforme à la fiche de réception.»

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