a) Déclaration du demandeur

Le demandeur certifie que les réponses données sont, à sa connaissance, correctes.

BEHVA s’engage à s’occuper du dossier avec le GOCA, l’éventuelle station de contrôle technique, ou alors demandera à ce que le dossier soit mis à l’ordre du jour du comité de concertation, duquel notre fédération fait partie, et où un avis est émis.

BEHVA informera le propriétaire du suivi, et de la décision prise dans ce dossier.

b) Loi sur la protection de la vie privée

BEHVA respecte la loi relative à la protection de la vie privée, conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée concernant le traitement de données à caractère personnel.